Conditions Générales d’Utilisation et Licence

PRÉAMBULE

AgroSfer est une plateforme digitale pensée pour les acteurs des chaînes de valeur ajoutée agricole. 

La plateforme vise à apporter à ces acteurs :

• une solution d’amélioration de la performance opérationnelle 
• un écosystème d’échanges commerciaux sous la forme d’une place de marché. 

A ce titre AgroSfer s’adresse à un public varié et apporte à chacun des services spécifiques. 

De fait, certains éléments des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ne s’adressent pas à tous les utilisateurs ; chaque utilisateur ou bénéficiaire des services AgroSfer doit cependant s’y conformer par défaut. 

AgroSfer est l’éditeur ainsi que le Gestionnaire de la Solution. 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification qui leur est donnée ci-après : 

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent le présent document ainsi que ses versions successives.
• « Délégation » : désigne les droits octroyés (collecter les données, consulter, mettre à jour …) par un Acteur sur son compte professionnel ou la gestion de son activité à une organisation ou personne autre, uniquement dans le cas où un accord ou une convention préalable les lie. Cet accord doit être conforme aux lois en vigueur dans la géographie et le secteur où il a été signé et doit être réputé en cours de validité tout au long de la Délégation. Il est sous la responsabilité des parties et n’est pas couvert par le présent document. 
• « Acteur » : désigne sans aucune distinction les entités (personnes morales ou physiques) intervenant dans l’écosystème agricole en tant que membre direct de la chaîne de valeur ajoutée ou acteurs connexes. Cette définition couvre donc : Producteurs, Organisations de Producteurs – OP, Transformateurs, Commerçants, Exportateurs, Logisticiens, Experts Agronomes, Institutions de Microfinances, Banques, Assurances, …, ainsi que toute entité à qui ceux-ci peuvent déléguer leurs droits et pouvoirs. 
• « Utilisateur » : désigne la personne physique doté des droits d’accès et d’utilisation des services offerts par la Solution. Acteur et Utilisateur peuvent se confondre dans le document lorsqu’il est question des règles à respecter par les personnes physiques utilisant la Solution ; l’Utilisateur au sein d’un Acteur représente alors celui-ci ; l’Acteur doit veiller à ce que l’Utilisateur se conforme aux règles.
• « Espace Connecté » : désigne la partie sécurisée de la Solution Internet app.agrosfer.org ou de l’application AgroSfer accessible sur téléphone ou tablette, subordonnées à la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe par les Utilisateurs.
• « Solution » ou « Plateforme » : désigne tout élément constituant ou participant à la délivrance du service décrit et couvert par le présent document.
• « Client » : désigne l’entité qui souscrit à la Solution et qui en fait bénéficier des Utilisateurs et Acteurs qui sont internes ou externes à son organisation.  

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation par les Utilisateurs de la Solution. Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre l’éditeur du tout Utilisateur. 

L’accès à la Solution implique nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : PRÉREQUIS À L’ACCÈS ET À L’UTILISATION DE LA SOLUTION

La solution est accessible :

• Via l’URL https://app.agrosfer.co/ pour la version site internet (interface web)
• Via l’application mobile fournie par l’éditeur ou rendue téléchargeable sur les stores (magasins publics d’application). 

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser cette Solution. Il s’assure également que toute personne accédant à la Solution par le biais de sa connexion a pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepte.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et adaptée, ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Pour accéder et utiliser la Solution, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante :

• Pour le site app.agrosfer.org  pour la version site internet (interface web)

• Microsoft Internet Explorer 11 et versions supérieures 
• Mozilla Firefox 37 et versions supérieures 
• Apple Safari 8 et versions supérieures 
• Google Chrome 43 et versions supérieures 
• Safari Mobile 7 et supérieur

• Via l’Application fournie

• Android 6 et supérieur.

ARTICLE 4 : ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – DURÉE

Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux présentes CGU lors de l’utilisation de la Solution, il est invité à refuser les présentes CGU et à ne pas poursuivre sa navigation.

Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur validation par l’Utilisateur lors de la première connexion. Pour ce faire, l’Utilisateur devra prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et cliquer ensuite sur l’icône prévu à cet effet afin de pouvoir activer ses droits dans la Solution. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront opposables à l’Utilisateur pour une durée déterminée, et prendront fin en cas de survenance de nouvelles contraintes légales ou réglementaires affectant la Solution, conformément aux dispositions de l’article 18 des présentes CGU. Dans une telle hypothèse, une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera alors établie et portée à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à la Solution. 

Pour pouvoir continuer à exercer les droits qui lui sont dévolus dans l’espace qui lui est dédié sur la Solution, l’Utilisateur devra valider la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, en cliquant sur l’icône prévu à cet effet. A défaut de validation de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur ne pourra pas se connecter à son espace.

ARTICLE 5. ACCÈS À L’ESPACE PROFESSIONNEL DE LA SOLUTION 

5.1 Accès aux Services. Toute personne peut accéder au Site internet dès qu’elle dispose d’une connexion internet et bénéficier d’une démo gratuite. Toutefois certains contenus et fonctionnalités ne sont accessibles qu’après la conclusion d’un Contrat d’abonnement avec l’Éditeur.

5.2 Description des services. Les Services permettent à l’Utilisateur de :

 (a) Faire une demande de démo des Services du Site internet

(d) Souscrire à un abonnement payant donnant accès à la totalité des Services accessibles sur le Site internet.

5.3 Fourniture des services.

 Sous réserve que l’Utilisateur utilise les Services en conformité avec les présentes CGU et les lois et réglementations applicables, l’Editeur s’engage à :

(a) Mettre à la disposition de l’Utilisateur les Services conformément aux présentes CGU,

(b) Faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf  indisponibilité résultant d’opérations de maintenance corrective ou évolutive et indisponibilité causée par un Événement de Force Majeure. L’Éditeur s’efforcera d’informer l’Utilisateur à l’avance de toute indisponibilité dans un délai raisonnable, en indiquant la date, la nature et la durée prévue des opérations de maintenance.

5.4 Restrictions d’utilisation. 

L’Utilisateur s’interdit de :

(a) usurper l’identité d’un tiers pour utiliser les Services,

(b) accorder une licence, sous licence, vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment sur la base de temps partagés, ou d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers,

(c) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;

(d) utiliser les Services en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(e) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audios, des vidéos, des images ou tout autre contenu en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle, ou des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(d) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;

(e) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans le cas autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle ;

(f) utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toutes données en violation des lois et réglementations applicables aux Services, et notamment les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(g) utiliser les Services pour nuire ou porter préjudice aux auteurs des Articles dans le cadre de la lecture d’un Article ;

(h) utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programmes malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« logiciel malveillant»).

L’Editeur se réserve le droit d’exclure du Site internet l’Utilisateur qui ne respecterait pas toutes les interdictions précitées.

5.5 Confidentialité des identifiants de connexion. 

L’Utilisateur est responsable d’assurer la confidentialité de toutes informations en matière d’Identifiants de Connexion concernant son Espace Membre/Abonné.

5.6 Obligations de l’utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à :

(a) Respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur relatifs à son Site internet,

(b) Utiliser les services uniquement pour ses propres besoins en tant que consommateur ou professionnel,

(c) Consulter attentivement les CGV en cas de souscription à un abonnement afin d’être informé des conditions applicables et des obligations qui lui incombent dans ce cadre,

(d) Fournir des informations véridiques et à jour dans le cadre de l’utilisation des Services, notamment ses informations de contact et de facturation,

(e) Ne pas transmettre ses Identifiants de Connexion personnels, confidentiels et non-transmissibles à un ou des tiers, l’accès à son Espace Abonné étant strictement personnel et individuel,

(f) Contacter l’Editeur en cas de perte des Identifiants de Connexion ou en cas d’utilisation suspecte de votre Espace Abonné. Le cas échéant, l’Editeur se réserve le droit de prendre toutes mesures permettant d’assurer la confidentialité de l’Espace Abonné,

L’Editeur se réserve le droit de résilier l’accès au Site internet de l’Utilisateur qui violerait les interdictions précitées.

5.7 Procédure de changement et de récupération de mot de passe

L’Utilisateur peut modifier son mot de passe en se connectant à son compte, dans la rubrique « Changer mon mot de passe », et en suivant le processus décrit.

ARTICLE 6 : SERVICES OFFERTS VIA L’ESPACE PROFESSIONNEL

La Solution permet différents profils d’Utilisateurs, au sein de différents Acteurs, donnant droit à l’accès à des services très variés.

Sur son espace, l’Utilisateur pourra notamment : Activer son compte, Renseigner et modifier ses données professionnelles, Renouveler son mot de passe, Initier des processus métiers, Renseigner des données sur des Acteurs ou des Processus qu’il a la responsabilité de suivre, Consulter les informations saisies par d’autres Utilisateurs conformément à des processus métiers, Terminer des processus métiers, Générer des rapports, Exporter des données sous différents formats, Emettre des ordres d’achats, Proposer des Produits à la vente, Donner un avis sur un Service ou un Produit.

ARTICLE 7 : SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

Toute personne habilitée qui, au cours de son accès à son Espace professionnel découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler au Gestionnaire de la Solution selon la procédure décrite ci-dessous : 

• Envoi d’un mail à contact@agrosfer.co 
• Détail : via le formulaire de contact disponible sur la Solution, préciser la page ou tout élément nécessaire à la localisation dudit contenu ; insérer un copier/coller de l’adresse du contenu ; faire part de ses éventuelles remarques en commentaire.

ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de violation de dispositions légales et/ou réglementaires, l’Éditeur de la Solution pourra prendre les mesures conservatoires qui s’imposent et autorisées par la loi afin de faire respecter lesdites Conditions Générales d’Utilisation.

A titre conservatoire, il est également précisé que le Gestionnaire de la Solution pourra suspendre temporairement l’accès à la Solution, notamment dans les cas suivants, sans que la responsabilité de l’Editeur et/ou celle du Gestionnaire de la Solution ne puissent être engagées :

• L’Utilisateur fait un usage de la Solution de nature à porter préjudice aux droits de l’Éditeur et/ou du Gestionnaire de la Solution, d’un Utilisateur ou de tiers ; l’Utilisateur fait un usage de la Solution qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; l’Utilisateur utilise, falsifie, reproduit et/ou diffuse, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues au titre de la Solution, les données à caractère professionnel d’un autre Utilisateur ;
• L’Utilisateur utilise de façon illicite ou illégale les informations transitant sur la Solution, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d’un Utilisateur;  l’Utilisateur accède ou se maintient frauduleusement dans la Solution, entrave ou altère le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage à la Solution et/ou de porter atteinte aux données ou du Gestionnaire de la Solution.  l’Utilisateur accède ou traite des données à caractère professionnel de tiers de manière frauduleuse ou détournée et accomplit tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Dans de telles hypothèses, l’Utilisateur s’exposerait, en outre, à des poursuites judiciaires de la part de l’Éditeur, d’un autre Utilisateur ou de tiers.

ARTICLE 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PROFESSIONNEL

Les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Solution peuvent comporter des données à caractère professionnel. Tout traitement de données à caractère professionnel est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère professionnel. Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère professionnel des Utilisateurs ainsi que la gestion des « cookies » sont décrites dans le document « Politique de protection des données professionnelles » dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance en validant les CGU.

La collecte, saisie et manipulation de données privées de tiers pour le compte d’un Acteur doit faire partie d’un accord ou convention préalable octroyant ces droits à l’Utilisateur via le Client. L’Éditeur ni le Gestionnaire de la Solution ne peuvent en aucun cas être tenu responsable si un Utilisateur, pour le compte d’un Client, manipule des données personnelles et professionnelles d’un Acteur dont il ne dispose pas d’une Délégation en bonne et due forme. 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Solution et, les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, rapports, etc.), ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation font l’objet d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle. Il est concédé, aux Utilisateurs pour leurs stricts besoins au titre de l’utilisation de la Solution, pour une durée limitée à la durée légale des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution et aux composantes de celui-ci un droit d’accès et d’utilisation non-exclusif et non-transférable pour le monde entier. A cet égard, les personnes habilitées s’engagent à respecter les conditions d’utilisation de la Solution et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont interdites car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle : 

• Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments de la Solution ; 
• Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.

Les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur de la Solution restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers. L’Utilisateur ne doit ni modifier, ni supprimer les symboles de copyright ou autres identifications ou informations concernant les droits d’auteur ou autres titres de propriété.

Toute représentation totale ou partielle de cette Solution par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur de la Solution, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 : LIENS HYPERTEXTE

La Solution peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux d’acteurs intervenants dans le cadre de l’écosystème agricole et e-agricole.

La responsabilité de l’Éditeur de la Solution ne saurait cependant être engagée au titre d’une Solution ou d’un Site Internet tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via la Solution et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, L’Éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des solutions et sites tiers. La décision d’activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l’Éditeur de la Solution ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces Sites tiers.

Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur la partie publique de la Solution. En revanche, les pages de la Solution ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre Site ou d’une autre Solution.

Par ailleurs, il est interdit à toute personne d’insérer des liens vers des informations contenues dans les pages accessibles via les espaces dédiés et nécessitant un identifiant et mot de passe. 

ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉ DE LA SOLUTION

Le Gestionnaire de la Solution fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement de la Solution 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors dysfonctionnement et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

ARTICLE 13 : PREUVE

L’Éditeur de la Solution et l’Utilisateur conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique conservés par le Gestionnaire de la Solution, notamment dans des bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Conformément à la réglementation applicable et à la législation en vigueur, l’Éditeur de la Solution et l’Utilisateur conviennent que l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe unique et propre à chaque Utilisateur est un moyen d’authentification valable et opposable.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

L’Éditeur et le Gestionnaire de la Solution veillent à garantir l’exactitude des informations présentes sur la Solution. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

Il est précisé que l’Éditeur et le Gestionnaire de la Solution ne peuvent en aucune façon être tenu pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur la Solution, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées, ni des contenus diffusés. 

L’Éditeur de la Solution et le Gestionnaire de la Solution font leurs meilleurs efforts pour fournir la Solution en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’Internet, il ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

Aux fins d’utilisation de la Solution, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et de logiciels anti-virus mis à jour régulièrement. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. 

L’Éditeur et le Gestionnaire de la Solution se réservent la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie de la Solution, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, l’Éditeur et le Gestionnaire de la Solution ne sauraient être tenus pour responsables des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus. 

L’Éditeur de la Solution et le Gestionnaire de la Solution ne sont pas responsables en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Solution imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant à leur contrôle. 

De manière générale, l’Éditeur et le Gestionnaire de la Solution ne pourront être tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’Utilisateur, à la condition que i) ce dernier ait respecté l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ii) qu’il démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement exclusivement et intégralement imputable à l’éditeur de la Solution. 

L’Éditeur de la Solution et le Gestionnaire de la Solution ne pourront être tenus responsables des pertes de données ou de fichiers de l’Utilisateur, des dommages causés par l’intrusion malveillante de tiers ou de la perte de chance. Par ailleurs, l’Editeur de la Solution ne sera aucunement responsable des actions intentées par les tiers contre l’Utilisateur.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

L’Éditeur de la Solution et le Gestionnaire de la Solution ne sauraient être tenus responsables en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de ses obligations au titre de la Solution si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux.

ARTICLE 16 : MODIFICATION/RÉVISION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées, à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement aux adaptations du système d’information. 

En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, toute personne habilitée ne pourra utiliser la Solution qu’après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, en cochant la case d’acceptation spécialement prévue à cet effet lors de sa nouvelle tentative de connexion.

Tout refus des Conditions Générales d’utilisations modifiées entraîne l’impossibilité d’accéder aux contenus de la Solution. 

ARTICLE 17 : NULLITÉ 

Si l’une des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres stipulations des Conditions Générales, ni altérer leur validité.

ARTICLE 18 : LOI – JURIDICTION APPLICABLE

AgroSfer est une entreprise internationale dont les services sont distribués localement dans les régions et pays du monde par des entités locales. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit du pays du contrat principal auquel elles constituent une annexe. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes relève de la compétence des juridictions désignées dans le contrat principal.